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Particulier employeur : définition de la faute inexcusable

19 avril 2021

Dans un arrêt du 8 avril dernier, la Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur la définition de la faute inexcusable du particulier employeur (Cass. soc., 8 avril 2021, n° 20-11.935).

En l’espèce, la salariée, employée de maison, avait chuté d’un balcon de la résidence de son employeur après s’être appuyée sur la balustrade qui avait cédé. L’enquête a révélé que la balustrade, en bois, était particulièrement vétuste et délabrée.

Cette chute a occasionné de graves blessures à la salariée, qui en est ressortie paraplégique.

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation professionnelle, la salariée sollicitant par ailleurs la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur afin d’obtenir une indemnisation complémentaire.

La Cour d’appel a considéré que le particulier employeur avait bien commis une faute inexcusable, dès lors qu’il ne pouvait ignorer l’état de délabrement et la dangerosité de son balcon, face à laquelle il n’avait mis en œuvre aucune mesure.

L’employeur a formé un pourvoi en soutenant, notamment, que les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale relatives à l’obligation de sécurité et à la faute inexcusable ne sauraient s’appliquer en tant que telles au particulier employeur.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et considère que la caractérisation de la faute inexcusable du particulier employeur doit se faire dans les mêmes conditions que pour n’importe quel employeur.

 

Dans ce cadre, la Haute Cour rappelle que la faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel était exposé son salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Rappelons que la reconnaissance d’une faute inexcusable permet au salarié d’obtenir une indemnisation intégrale de tous les préjudices liés à son accident.

Cette décision, stricte application des textes légaux et de la jurisprudence, est susceptible d’emporter de lourdes conséquences pour les particuliers employeurs, rarement assurés pour ce type de risque.

Il semblerait, à en croire le communiqué de la Cour de cassation sur cet arrêt, que cet alignement de la faute inexcusable du particulier employeur sur celle de l’employeur « professionnel » soit motivé par le nombre particulièrement élevé d’accident du travail dont sont victimes les employés de maison.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/211_8_46837.html