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Ordonnance tirant les conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire – Délais applicables à diverses procédures

15 mai 2020

La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19.

Dans ce cadre, l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, publiée au JO du 14 mai 2020 tire les conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire sur la fixation des délais applicables à diverses procédures.

Pour rappel, la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.

Une précédente ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) a aménagé les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adapte les procédures pendant une période dont le terme était défini par référence à celui de l’état d’urgence sanitaire (augmenté d’un mois). Cf. notre actu du 26 mars 2020 : https://www.mggvoltaire.com/volet-judiciaire-des-ordonnances-prises-en-application-de-la-loi-durgence-pour-faire-face-a-lepidemie-de-covid-19/

L’article 1er de la nouvelle ordonnance du 13 mai 2020 fixe désormais le terme de cette période dite « juridiquement protégée » au 23 juin 2020 à minuit, en supprimant toute référence au terme de l’état d’urgence sanitaire.

D’autres dispositions de la nouvelle ordonnance intéressent particulièrement le droit social.

L’article 2 revient sur le sort des délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et le contentieux subséquent.

Depuis le 12 mars 2020, les délais régissant le contrôle et le recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales, ainsi que le contentieux subséquent, sont suspendus. Cette suspension, qui concerne tous les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi, devait se terminer à la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Finalement, la suspension ne durera que jusqu’au 30 juin inclus. Les contrôles et les envois de mises en demeure et contraintes vont donc reprendre à partir du 1er juillet 2020, de même que le cours des délais dont dispose le cotisant pour répondre aux observations de l’inspecteur du recouvrement, contester une mise en demeure ou former une opposition à contrainte

L’article 9 neutralise l’impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur la suspension ou le report des élections professionnelles dans les entreprises.

En effet, une précédente ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 a prévu, d’une part, la suspension des processus électoraux en cours jusqu’à un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire et, d’autre part, le report des processus électoraux à engager, ceux-ci devant être déclenchés dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La nouvelle ordonnance fige finalement ces échéances à la date du 31 août 2020.

Enfin, l’article 12 prévoit, plus généralement, que lorsque le terme de la période d’application des ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 est défini par référence à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la même loi, il peut, pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, être avancé par décret en Conseil d’Etat.

Le pouvoir réglementaire pourra ainsi adapter le terme des périodes de référence de plusieurs ordonnances si les circonstances sanitaires le justifient.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E387460BDBD8D31205DEA6713EA7E30C.tplgfr27s_3?cidTexte=JORFTEXT000041876355&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041875892