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Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie

22 juin 2020

Cette ordonnance du 17 juin 2020 modifie les délais applicables afin de faire face aux conséquences du Covid-19, dans plusieurs domaines du droit social. 

Ø Négociation collective

 

Les délais encadrant la négociation et à la conclusion des accords collectifs ont été réduits par l’article 11 bis de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 afin de permettre des négociations plus rapides.

 

Les dispositions de cet article étaient, à l’origine, applicables aux accords collectifs conclus « jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».

 

L’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 remplace cette échéance, il s’agit désormais des accords collectifs conclus « jusqu’au 10 octobre 2020 inclus »

 

Cette prolongation ne s’applique pas au délai réduit (5 jours) de consultation des salariés sur un projet d’accord dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ainsi, le délai habituel de 15 jours aura donc de nouveau vocation à s’appliquer à compter du 11 août 2020.

 

Ø Élections professionnelles

 

L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (article 1er) prévoit que lorsque l’employeur a engagé le processus électoral avant l’entrée en vigueur de cette même ordonnance, ce dernier était suspendu à compter du

12 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020 inclus.

 

L’employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d’une date qu’il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020.

 

Il doit dès lors en informer les organisations syndicales représentatives ainsi que l’autorité administrative si cette dernière a été saisie d’une contestation de la décision déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts, ou pour fixer la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel.

 

Cette information a lieu au moins 15 jours avant la date fixée pour la reprise du processus, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Il en informe également, en respectant le même délai, les salariés par tout moyen.

 

À défaut, le processus reprend le 1er septembre 2020.

 

Ø Délais applicables aux procédures de reconnaissance des AT-MP

 

L’ordonnance prévoit une prorogation de la période d’aménagement des délais encadrant la procédure de déclaration et de reconnaissance des AT et des MP.Un arrêté du Ministère en charge de la sécurité sociale doit venir préciser ces dispositions

 

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007223&dateTexte=&categorieLien=id