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Obligation d’élaboration d’un règlement intérieur : délai spécifique accordé aux entreprises nouvellement créées

21 janvier 2020

La loi « Pacte » du 22 mai 2019 a relevé le seuil au-dessus duquel une société doit mettre en place un règlement intérieur.

 

Depuis le 1er janvier 2020, l’article L. 1311-2 du Code du travail dispose que les entreprises bénéficient d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pour mettre en place un règlement intérieur.

 

Le décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif fixe un délai spécifique applicable aux sociétés créées à compter du 1er janvier 2020.

 

En application de l’article R. 1321-5 modifié du Code du travail, ces entreprises ne doivent mettre en place un règlement intérieur que 12 mois après que l’effectif de 50 salariés aura été atteint pendant 12 mois consécutifs.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727052&fastPos=1&fastReqId=2026315362&categorieLien=id&oldAction=rechTexte