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Obligation de recourir au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail

15 décembre 2021

Est publié au Journal Officiel de ce jour, 15 décembre 2021, le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

 

Ce décret actualise les conditions de dépôt d’une telle demande d’homologation (Code du travail, article L. 1237-14), pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet.

 

Il précise que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.

 

Ces dispositions seront applicables aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488101