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Obligation de reclassement suite au refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail pour motif économique : attention au piège !

8 octobre 2020

La Cour de cassation est venue rappeler que la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de lui proposer le même poste dans le cadre de son obligation de reclassement (Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 19-12146).

En application de l’article L. 1233-4 du Code du travail l’employeur est tenu avant tout licenciement économique, de proposer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure.

 

En l’espèce, un salarié avait refusé un poste situé dans le département de l’Eure-et-Loire dans le cadre d’une modification de son contrat de travail pour motif économique.

 

L’employeur ne lui avait pas reproposé ce poste dans le cadre de son obligation de reclassement avant de procéder à son licenciement.

 

Le salarié soutenait qu’en s’abstenant de lui reproposer ce poste l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement.

 

Les juges du fond n’ont pas suivi le salarié dans son argumentaire et retenu qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur de ne pas lui avoir proposé le poste sur le site du département de l’Eure-et-Loir, alors qu’il avait refusé cette offre de façon circonstanciée en indiquant en substance que ce poste était trop éloigné géographiquement de son domicile.

 

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de Cour d’appel au motif qu’elle avait méconnu l’article L.1233-4 susvisé :

 

« La proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l’exécution de cette obligation ».