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Nouvelles précisions du Ministère sur le passe sanitaire, l’obligation vaccinale et l’activité partielle

23 septembre 2021

Le ministère du Travail a complété son questions-réponses sur l’obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire, ainsi que celui relatif à l’activité partielle. 

1.      Obligation vaccinale et Passe sanitaire

Le Ministère du Travail a précisé les conséquences de la suspension du contrat de travail d’un salarié pour non-respect de l’obligation vaccinale ou du passe sanitaire.

  • Concernant le préavis, en cas de démission ou de licenciement : le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour non-respect de l’obligation de détention du passe sanitaire ou vaccinal contre la Covid-19 ne pourra pas percevoir d’indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non exécutée. Il ne sera pas non plus redevable d’une telle indemnité à l’égard de l’employeur.

  • Exécution d’une autre activité professionnelle pendant la suspension du contrat : un salarié dont le contrat de travail est intégralement suspendu pour non-respect de l’obligation de détention du passe sanitaire ou de vaccination contre la Covid-19 peut exercer une autre activité professionnelle durant la période de suspension, sous réserve de respecter les clauses de son contrat (obligation de loyauté, clause de non-concurrence…), cette possibilité étant également ouverte en cas de suspension partielle, sous réserve que les durées maximales de travail prévues par le Code du travail soient respectées.

2.      Activité partielle

Le passe sanitaire n’est pas un motif permettant de fonder le placement de ses salariés en position d’activité partielle.

Il n’est pas non plus possible de placer des salariés en position d’activité partielle si un salarié essentiel au fonctionnement de l’entreprise, soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire, n’est pas en mesure d’en présenter un valide.

De même, l’employeur ne peut pas placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement, une telle fermeture volontaire n’étant pas un motif de recours à l’activité partielle, y compris lorsque cette fermeture est motivée par le fait que l’établissement relève d’un secteur soumis au passe sanitaire. C’est également le cas pour un établissement qui décide d’une fermeture totale ou partielle pour des raisons de rentabilité économique ou de difficulté de recrutement de salariés.

 

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines#56