Blog

Nouvelle version de l’attestation de déplacement dérogatoire

25 mars 2020

Est désormais mise en ligne une nouvelle version de l’attestation de déplacement dérogatoire pour tenir compte du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus?fbclid=IwAR2xVMkk7r0KIjyhPz-hOO2ZwipYXWzpegNsiNZoCq3tnp9gOR6A02QiqzU

 

Cette nouvelle version implique ainsi de préciser l’heure de début de sortie du domicile.

 

De son côté, la dernière version du justificatif de déplacement professionnel n’est à ce stade pas modifiée, même si cette version vise des dispositions du décret du 16 mars 2020 qui sont désormais abrogées.

 

Rappelons enfin que le non-respect des règles de déplacement liées au confinement (exemple : se déplacer hors de son domicile sans son justificatif) est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans un délai de 45 jours.

Sa réitération constatée à nouveau dans un délai de quinze jours est réprimée par une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1.500 euros.

 

Par ailleurs, si ces violations « sont constatées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131‑8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire concernant le véhicule utilisé pour commettre l’infraction » (loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19).