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Nouveaux projets de texte sur l’activité partielle

7 septembre 2020

Le 4 septembre dernier, le Gouvernement a transmis pour consultation aux partenaires sociaux :

 

  • un projet d’ordonnance relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ;
  • un projet de décret modifiant les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et la durée de la période autorisée, ainsi que le taux de l’allocation spécifique en cas de réduction d’activité durable.

 

Si l’évolution de l’activité partielle de « droit commun » était attendue à la suite du discours du Premier Ministre devant le Medef le 26 août dernier, il n’en est pas de même de l’APLD. A peine opérationnel avec la parution du décret du 28 juillet 2020, le dispositif serait d’ores et déjà amendé.

 

  • Activité partielle de « droit commun »

  • Montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Rappelons qu’en l’état, le montant de l’indemnité versée au salarié est fixé à 70 % du salaire brut. Depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, le taux de l’allocation versée à l’employeur est de 60 % du salaire brut antérieur du salarié, pour une valeur de la rémunération horaire brute du salarié inférieure ou égale à 45,67 euros (4,5 SMIC) sauf pour certains secteurs spécifiques particulièrement affectés par la crise sanitaire. Ces dispositions actuellement applicables jusqu’au 30 septembre 2020 seraient maintenues jusqu’au 31 octobre 2020.

 

Les projets d’ordonnance et de décret prévoient ensuite que les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, culture, sport, transport aérien, évènementiel) ainsi que les entreprises dont l’activité dépend de ces secteurs et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires (au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020) bénéficieraient d’un taux d’allocation de 70 % en octobre, puis de 60 % à compter du 1er novembre 2020. Un taux d’allocation de 36 % serait en revanche appliqué pour les autres entreprises, avec un plancher de 7,23 euros.

 

Les indemnités versées aux salariés seraient maintenues à 70 % dans les entreprises des secteurs les plus impactés ainsi que dans celles subissant des fermetures administratives. Dans les autres entreprises, elles seraient en revanche abaissées à 60 %.

 

Le projet de décret prévoit par ailleurs que pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise. Seraient exclus du salaire de référence servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle, les sommes représentatives de remboursement de frais professionnels, les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail réellement effectué par le salarié ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année ainsi que la fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés incluse à la rémunération, sans préjudice du paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés.

 

  • Durée de la période autorisée

L’autorisation d’activité partielle pourrait être accordée pour une durée maximum de trois mois (contre douze actuellement). Elle pourrait être renouvelée dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs. Par dérogation, l’autorisation d’activité partielle pourrait être accordée pour une durée maximum de six mois lorsque l’employeur place ses salariés en position d’activité partielle pour le motif tiré de la conjoncture économique.

 

  • Information du CSE

 L’article R. 5122-2 du Code du travail prévoit actuellement que la demande d’autorisation d’activité partielle est accompagnée, lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés, de l’avis rendu préalablement par le CSE. Par dérogation, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande et transmis dans un délai d’au plus deux mois lorsque la demande repose sur les motifs « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » ou « toute autre circonstance exceptionnelle ».

 

Le texte serait complété par un alinéa prévoyant que le CSE est informé au moins tous les trois mois et le cas échéant, avant chaque demande de renouvellement d’autorisation, des modalités de recours à l’activité partielle.

 

  • Activité partielle et congés payés

 Le projet de décret prévoit que l’employeur devrait favoriser la prise de congés payés des salariés placés en position d’activité partielle au cours de la période autorisée. L’employeur serait par ailleurs tenu d’informer l’autorité administrative des modalités d’application de cette mesure lors du renouvellement de la demande.

 

  • APLD

Le projet de décret prévoit que le taux d’allocation serait de 60 % pour toute la durée du dispositif. Rappelons qu’en l’état, le décret du 28 juillet 2020 distingue selon que l’accord est conclu avant le 1er octobre 2020 ou à compter de cette date en ce qui concerne le montant de l’allocation perçue par l’employeur. Ainsi, l’employeur reçoit une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD et s’élevant à :

 

  • 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020 (soit 85,7 % de l’indemnité versée aux salariés) ;
  • 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020 (soit 80 % de la rémunération versée aux salariés).

 

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ces textes.

 

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