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Nouveaux projets de décrets relatifs à l’activité partielle

19 octobre 2020

Le gouvernement a présenté 3 projets de décrets relatifs à l’activité partielle, prévoyant notamment un régime d’indemnisation spécifique pour l’activité partielle « garde d’enfant » et « personne vulnérable ».

Le projet de décret portant modification du dispositif d’activité partielle et du dispositif d’activité partielle spécifique prévoirait que :

–        dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité social et économique devrait être informé, au moins tous les trois mois, des modalités de recours à l’activité partielle ;

–      la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passerait de 12 à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Ces dispositions s’appliqueraient aux demandes d’autorisation préalables adressées ou renouvelées à compter du 1er novembre 2020 ;

–        le taux horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié serait égal à 60% de la rémunération horaire brute de référence (contre 70%), dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC (avec un taux minimum de 8,03 €). L’indemnité versée par l’employeur ne pourrait excéder, après déduction des cotisations obligatoires, la rémunération nette horaire du salarié. Ces nouvelles règles d’indemnisation s’appliqueraient aux demandes d’autorisation préalables adressées ou renouvelées à compter du 1er novembre 2020 ainsi qu’aux demandes d’indemnisation au titre du placement en activité partielle des salariés à compter du 1er novembre 2020 ;

–        pour les entreprises les plus touchées par l’impact économique de la crise sanitaire, le taux de l’indemnité d’activité partielle resterait fixé à 70%, dans la limite de 4,5 SMIC (avec un taux minimum de 8,03 €). Ces dispositions s’appliqueraient au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020. La liste des entreprises éligibles à ce régime serait élargie ;

–        en cas de recours à l’activité partielle de longue durée, l’employeur devrait rembourser les sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique, dont le contrat est rompu pendant la durée de recours au dispositif pour un motif économique. Ce remboursement ne pourrait pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe. Le versement de l’allocation pourrait être interrompu lorsque les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés dans l’accord collectif auquel est subordonné le bénéficie du dispositif, ne sont pas respectées. Le projet de décret prévoirait que les organisations syndicales de salariés signataires et les institutions représentatives du personnel devraient être informés dans ces hypothèses ;

–        dans ce cadre, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique serait au moins égal à celui de l’activité partielle de droit commun. Ces dispositions s’appliqueraient aux demandes d’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle des salariés à compter du 1er novembre 2020.

Par ailleurs, le projet de décret portant modification du taux de l’allocation d’activité partielle prévoirait que :

–        le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises devrait être égal à 36% (contre 70%) de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC et le taux horaire minimum passerait à 7,23 € (contre 8,03 €). Ces dispositions s’appliqueraient aux demandes d’indemnisation adressées au titre des heures chômées par les salariés à partir du 1er novembre 2020 ;

–        pour les entreprises les plus touchées par l’impact économique de la crise sanitaire, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs resterait de 70% de la rémunération horaire de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC (avec un taux horaire minimum de 8.03 €). Ces dispositions s’appliqueraient au titre des demandes d’indemnisation au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020.

Enfin, le projet de décret relatif aux taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle applicables aux salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité compte du risque de développer une forme grave d’infection au virus ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap et qui ne peuvent travailler à distance, prévoirait que :

–        le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle serait de 70% de la rémunération brute, limitée à 4,5 fois le SMIC ;

–     le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur serait de 60% limitée à 4,5 fois le SMIC, ce taux horaire ne pouvant être inférieur à 7,23 €. Ces dispositions s’appliqueraient aux demandes d’indemnisation adressées au titre des heures chômés par les salariés à partir du 1er novembre 2020.

Notons que ces projets ont été adressés aux partenaires sociaux le 16 octobre 2020 et qu’ils sont susceptibles de modification jusqu’à leur publication.