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Nouveau questions-réponses sur la résiliation infra-annuelle de la complémentaire santé

30 juin 2021

Depuis le 1er décembre 2020, après une année d’adhésion, les assurés peuvent résilier à tout moment et sans frais un contrat de couverture santé complémentaire (loi n°2019-733 du 14 juillet 2019) alors qu’auparavant, cette faculté ne pouvait être exercée qu’une fois par an. 

Le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 définit notamment les contrats concernés par cette nouvelle faculté.

Depuis, la Direction de la sécurité sociale vient de diffuser un questions-réponses, afin de préciser quels sont les contrats soumis, les garanties concernées, les bénéficiaires du droit de résiliation, les démarches à effectuer en cas de résiliation et les délais applicables.

Ainsi, la DSS précise notamment que :

  • Contrats éligibles : les contrats éligibles à la résiliation à tout moment sont les contrats dont le point d’entrée est la complémentaire santé. Il faut ensuite vérifier l’existence éventuelle d’autres garanties annexes, pour s’assurer de l’application ou non de la loi. Ainsi, par exemple, si un contrat de complémentaire santé comporte également des garanties de prévoyance listées dans le décret (décès, invalidité, incapacité), il peut être résilié à tout moment. A l’inverse, si le contrat ne comporte que des garanties prévoyance, il en est exclu.

  • Garanties concernées :

o  Les garanties facultatives ou options peuvent être résiliées à tout moment par l’assuré si les risques qu’elles couvrent entrent dans le champ d’application du décret, y compris dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ;

o  Dans un contrat où les garanties sont indépendantes les unes des autres (notamment dans un règlement mutualiste unique), seules celles entrant dans le champ de la résiliation infra-annuelle peuvent être résiliées à tout moment.

  • Auteur de la résiliation :

o Les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne peuvent être résiliés que par leurs souscripteurs, c’est-à-dire les employeurs ;

o En revanche, les garanties facultatives ou options peuvent être résiliées à tout moment par l’assuré si les risques qu’elles couvrent entrent dans le champ d’application du décret.

  • Démarches de résiliation : si un nouveau contrat est souscrit, le nouvel assureur est tenu d’effectuer ces démarches, à défaut, c’est à l’assuré d’effectuer les démarches de résiliation, aucune preuve de couverture par un nouvel assureur ne pouvant lui être demandée.

  • Délais pour résilier : après la première année d’adhésion, la résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification.

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