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Nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale : les violences conjugales

11 juin 2020

Les sommes détenues sur un plan d’épargne salariale ou au titre de la participation sont, en principe, indisponibles pendant une période de cinq ans, sauf en cas de déblocage anticipé, dans les cas suivants :

mariage ou conclusion d’un PACS,

naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un enfant lorsque le foyer compte déjà au moins deux enfants,

divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsque le salarié conserve la garde d’au moins un enfant,

invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire lié par un PACS,

décès de l’intéressé, de son conjoint ou partenaire lié par un PACS,

rupture du contrat de travail, cessation d’activité, fin du mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,

création ou reprise par le bénéficiaire, son conjoint, la personne liée par un PACS ou ses enfants d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,

acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle,

situation de surendettement.

Le décret n°2020-683 du 4 juin 2020 ajoute un nouveau cas de déblocage anticipé à l’article R.3324-22 du Code du travail : les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.

La situation de violence conjugale est caractérisée :

– soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales,

– soit lorsque les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

La demande de déblocage des droits du salarié peut intervenir à tout moment, aucun délai n’étant fixé pour une demande de déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales (article R.3324-24 du Code du travail).

Le décret du 4 juin 2020 apporte, par ailleurs, les précisions suivantes en matière d’épargne salariale.

Le règlement du plan d’épargne d’entreprise et ses annexes doivent désormais être déposés sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et non plus auprès de la Direccte (article R.3332-4 du Code du travail).

En cas de déblocage anticipé des sommes affectées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), la demande du salarié de liquidation anticipé peut intervenir à tout moment.

Le décret prévoit que lorsque les sommes épargnées sont affectées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle, la demande du salarié doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur (article R.3334-5 du Code du travail).

Le décret prend également acte de la suppression de l’obligation de consultation du CSE avant le dépôt de l’accord d’intéressement en abrogeant l’article R.3312-1 du Code du travail qui fixait le délai de consultation du CSE à au moins 15 jours avant la signature de l’accord.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=43A447BEC33FBB4ABBF4F63C1701F3FC.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000041964070&dateTexte=20200610