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Non-respect du SMIC : pas de préjudice distinct sans caractérisation de la mauvaise foi de l’employeur

7 octobre 2021

Dans une décision du 29 septembre 2021 (n°20-10.634), la Cour se cassation s’est prononcée sur le versement de dommages et intérêts à une gérante non salariée, dont la rémunération était inférieure au SMIC.

En l’espèce, une gérante non salariée d’une succursale de commerce de détail avait saisi la juridiction prud’homale aux fins de solliciter la condamnation de son employeur à un rappel de salaire en soutenant que sa rémunération était inférieure au SMIC.

Elle sollicitait également des dommages et intérêts à titre de « préjudice distinct » lié au non-respect des dispositions d’ordre public afférentes au salaire minimum.

La Cour d’appel, jugeant que les gérants non-salariés de succursales de commerce de détail bénéficient des dispositions légales applicables aux salariés en termes de rémunération minimale, et constatant qu’en l’espèce la gérante non salariée avait une rémunération inférieure au SMIC eu égard au nombre d’heures de travail réalisées, a fait droit à sa demande de rappel de salaire.

Les juges du fond ont également condamné l’employeur au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, en retenant que « le défaut de bénéfice du SMIC, qui est d’ordre public absolu, a causé [à la gérante] un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts de retard ».

La Cour de Cassation, au visa de l’article 1231-6 du Code civil, casse la décision d’appel sur ce dernier point, en jugeant que la demande de dommages et intérêts pour « préjudice distinct » est infondée, dès lors que la gérante non salariée ne « caractérisait pas la mauvaise foi de la société » justifiant le versement de tels dommages et intérêts. La Cour de Cassation considère que le « préjudice » est réparé par le versement des intérêts de retard afférents au rappel de salaire.

Antérieurement, dans une situation similaire, la Haute Juridiction avait accordé au salarié dont la rémunération était inférieure au SMIC des dommages et intérêts, en jugeant que le non-respect par l’employeur du salaire minimum « causait nécessairement un préjudice au salarié » (Cass. Soc., 29 juin 2011, n°10-12.884).

Par cette décision, la Cour de cassation étend et confirme sa jurisprudence quant à la nécessité de démontrer l’existence d’un « préjudice » pour obtenir le versement de dommages et intérêts, et ce, y compris en cas de manquement à une disposition d’ordre public. 

https://www.courdecassation.fr/decision/61540140026611138861e159?search_api_fulltext=n%C2%B020-10.634&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=soc&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=