Blog

Modulation de la prise en charge de l’activité partielle : un nouveau projet de décret dévoilé

17 novembre 2020

Un projet de décret « modifiant le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans ses annexes I et II » est actuellement soumis à la consultation de la CNNCEFP jusqu’au 19 novembre 2020.

 

Ce texte viserait à modifier la liste des secteurs aux annexes du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ainsi qu’à introduire le principe de déclaration sur l’honneur par un tiers de confiance de la réalisation du critère du chiffre d’affaires.

 

Pour mémoire, le taux horaire de 70% continue à s’appliquer, par exception, à certains secteurs figurant en annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020.

 

L’annexe 1 intégrerait désormais les nouveaux secteurs d’activité suivants : « fabrication de structures métalliques et de parties de structures », « régie publicitaire de médias » et « accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique ». Les secteurs suivants seront transférés de l’annexe 2 à l’annexe 1 : « traducteurs-interprètes », « Prestations/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie », « transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur » et « location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ».

 

L’annexe 2 serait également complétée d’une quarantaine de nouveaux secteurs.

 

Le projet de décret prévoirait l’application du taux majoré de manière rétroactive sur toutes les demandes d’indemnisation correspondant aux placements en activité partielle à compter du 1er janvier 2020.

 

Pour certains secteurs de l’annexe 2, le nouveau texte prévoirait que la demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle devrait être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise disposerait d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplirait les critères prévues par cette annexe, à savoir une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

 

Il s’agirait des secteurs « mentionnés aux lignes 86, 87 puis 89 à 97 de l’annexe 2 », correspondant aux activités suivantes :

 

« Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons »

« Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès »

« Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès »

« Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès »

« Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès »

« Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès »

« Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration »

« Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration »

« Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration »

« Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration »

« Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration »

 

 Projet de décret relatif à l’activité partielle modifiant le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Voir document