Blog

Modulation de la prise en charge de l’activité partielle : les projets d’ordonnance et de décret dévoilés

17 juin 2020

Le 12 juin 2020, le ministère du travail a adressé à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) un projet d’ordonnance et un projet de décret relatifs à la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

 

Ces projets prévoiraient que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux employeurs serait désormais fixé à 60% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés pour la majorité des secteurs (contre 70% auparavant). Les montants minimum (8,03 euros) et maximum (4,5 fois le taux horaire du SMIC) de cette allocation seraient, quant à eux, toujours applicables.

 

L’indemnité versée par l’employeur aux salariés resterait toutefois calculée selon le taux de 70%. Cette baisse de 10 points dans le remboursement des entreprises par l’Etat induirait donc un reste à charge pour l’employeur et ferait passer la prise en charge étatique de 100% à 85%.

 

Par exception, le taux horaire de 70% continuerait à s’appliquer à certains secteurs relevant de trois catégories :

 

  • Les secteurs « relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ». La liste de ces secteurs est fixée en annexe 1 du projet de décret ;

 

  • Les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précités et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, cette diminution étant appréciée soit en fonction du chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois. Les activités concernées figurent à l’annexe 2 du projet de décret ;

 

  • Les employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les catégories 1 et 2, implique l’accueil du public et est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

 

Ces dispositions seraient applicables aux demandes d’indemnisation au titre du placement en activité partielle déposées entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.

Elles sont aussi susceptibles d’évoluer d’ici leur adoption définitive…

 

Projet d’ordonnance relatif à la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle,12 juin 2020

Projet de décret portant modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle,12 juin 2020