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Modification du protocole national pour intégrer la question du « passe sanitaire »

7 août 2021

Le désormais « fameux » protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise devrait être mis à jour prochainement ainsi qu’en atteste le projet que le Ministère vient de faire fuiter.

Au menu de ce projet quelques « perles » qui ne manqueront pas de ravir les juristes alanguis sur leur serviette de plage :

–         En premier lieu, s’agissant de la gestion du « passe » sanitaire, il est rappelé que les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation de dépistage par les personnes placées sous leur responsabilité, sur la base d’un justificatif présenté par le salarié. Toutefois, « dans les cas particuliers où l’employeur n’est pas le responsable de l’établissement concerné, les modalités de contrôle sont précisées dans le questions/réponses publié par le ministère du travail ». Donc voilà un document dépourvu de valeur normative qui renvoie à un autre document doté de la même absence de portée. Ou comment faire simple quand on peut faire compliqué à moins que ça ne soit pour faire durer le suspense et nous tenir en haleine tout l’été ?

 

–         En second lieu lorsqu’un travailleur soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire ne présente pas les justificatifs à son employeur, il peut, avec l’accord de son employeur, prendre des jours de congés ou de RTT. « Autrement, l’employeur lui notifie par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. Un entretien a lieu au plus tard dans un délai de trois jours travaillés suivant la suspension afin d’examiner avec la personne concernée, les moyens de régulariser sa situation, par exemple en lui proposant d’être affecté sur un autre poste ou de travailler à distance lorsque c’est possible ». Toutefois la loi prévoit pour sa part que « Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 1 se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié » ce qui n’est pas tout à fait la même chose…

 

–         En troisième lieu « dans le cadre du dialogue social, dès lors que la mise en œuvre du passe sanitaire affecte l’organisation de l’entreprise, les représentants du personnel du comité social et économique (CSE) doivent être informés et consultés. En termes de procédure, dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur doit informer le CSE sans délai et par tout moyen des mesures mises en place. Cette information déclenche le délai d’un mois de consultation du CSE. ». L’on frôle ici le sublime… Voila donc une consultation qui toutefois ne serait pas préalable vu qu’elle est doit intervenir « dès la mise en œuvre des mesures ». L’on comprend bien la logique « pragmatique » qui sous-tend la rédaction de ce document (en effet si on attend que le CSE ait rendu son avis il y a peu de chance que les entreprises – du moins les plus grandes – puissent mettre en place le passe sanitaire le 30 aout…). Toutefois, il faudra un jour qu’on explique le principe de la consultation aux auteurs de ces documents (à la qualité de plus en plus douteuse). Par ailleurs le délai d’un mois peut être porté à deux si recours à l’expertise et à trois en cas d’entreprise à structure complexe mais ça le document n’en parle pas et de toute façon vu que la consultation serait postérieure à la mise en place, on se demande bien à quoi sert encore ce délai.

 

Enfin, au-delà de cette compilation d’approximations juridiques, on aurait aimé trouver des précisions :

–         sur l’exception à la vaccination obligatoire qui ne concerne pas «  aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent ». En effet, qu’entend-on pas tâche « ponctuelle » ? Les prestataires de service qui doivent pourtant organiser leur activité à compter du 30 août ne trouveront aucune réponse à cette question pourtant essentielle.

 

–         Sur la réserve apportée par le Conseil constitutionnel qui relève qu’ « Il résulte des travaux préparatoires que le législateur a entendu exclure que la méconnaissance de l’obligation de présentation des justificatif, certificat ou résultat précités puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée »

Mais peut être cela sera pour la version finalisée !

En attendant, le projet est là 👇

 projet de protocole national