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Modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement

20 octobre 2020

Un arrêté du 8 octobre 2020 fixe le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement.

Pour mémoire, le directeur d’un organisme de recouvrement et le cotisant peuvent conclure une transaction, ayant pour objet :

  • soit de terminer une contestation née, à condition que les créances concernées aient fait l’objet d’une contestation dans les délais requis et n’aient pas fait l’objet d’une décision de justice définitive,

  • soit de prévenir une contestation à naître,

 Dans les deux cas, la transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur les domaines suivants :

  • le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexacte des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;

  • l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relatives aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;

  • les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

La saisine de la Commission de recours amiable suspend la possibilité de conclure une transaction sur le ou les chefs de redressements faisant l’objet de ce recours jusqu’à sa décision. Cette possibilité n’est rétablie qu’une fois le Tribunal judiciaire saisi.

La transaction est, par ailleurs, exclue en cas de travail dissimulé ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

Elle doit comporter des concessions réciproques de la part de chaque partie (articles L.243-6-5 et R.243-45-1 du Code de la sécurité sociale).

La proposition de protocole transactionnel doit être établie conformément au modèle défini en annexe, par l’arrêté du 8 octobre 2020.

Ce modèle prévoit les clauses suivantes : présentation des parties, contexte, objet de la transaction (avec concessions réciproques de chacune des parties : paiement des sommes selon un échéancier, remise des majorations et/ou pénalités, renonciation à la procédure contentieuse…), application du protocole transactionnel et confidentialité. 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439150