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Maternité: la protection relative n’est pas reportée en dehors des congés payés

27 septembre 2016

 a Cour de cassation a jugé que la période de protection suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée. La dispense d’activité consentie par l’employeur ne permet pas un tels report (Cass. soc. 14 septembre 2016, n° 15-15943).