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Loi santé au travail du 2 août 2021 : focus sur la modification de la définition du harcèlement sexuel

9 août 2021

Le harcèlement sexuel est un agissement défini tant par le droit du travail que par le droit pénal.

En matière pénale, depuis l’entrée en vigueur, le 6 août 2019, de la loi n°2018-703, l’article 222-33 du Code pénal prévoit une définition élargie du harcèlement sexuel :

  • Les propos ou comportements à connotation sexiste imposés à une personne peuvent caractériser une infraction de harcèlement sexuel ;
  • Ces propos ou comportements peuvent également caractériser l’infraction lorsqu’ils sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Trois ans plus tard, l’article 1 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 vient modifier l’article L. 1153-1 du Code du travail pour le mettre en conformité avec la définition pénale.

En outre, les propos ou comportements à connotation sexiste n’auront plus à être « imposés » à la personne, cette dernière devant seulement les avoir « subis ». Cette modification, en matière de droit du travail, aura des conséquences en contentieux : si le juge pénal ne retient pas l’infraction de harcèlement sexuel faute d’avoir pu caractériser son élément intentionnel, le juge prudhommal pourra tout de même reconnaître qu’un salarié en a été victime.

Cette nouvelle version de l’article L. 1153-1 du Code du travail entrera en vigueur à compter du 31 mars 2022.