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Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

26 avril 2020

Est publiée au Journal officiel de ce jour la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, dont certaines dispositions intéressent le droit social.

 

En particulier, à l’article 20 : le placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison notamment de contraintes de garde d’enfant de moins de seize ans à compter du 1er mai 2020.

Les modalités d’application de cet article doivent être précisées dans un décret à venir.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&dateTexte=&categorieLien=id