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Loi d’orientation des mobilités : métro, boulot, dodo… et négociation obligatoire

14 janvier 2020

Un nouveau sujet de négociation obligatoire : les déplacements domicile – lieux de travail

 

L’article L. 2242-17 du Code du travail contient un nouveau paragraphe imposant désormais aux entreprises dont au moins 50 salariés sont employés sur un même site de travail de négocier sur « les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais » de transport personnels.

Cette nouvelle thématique devra être abordée dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A défaut d’accord sur le sujet, les entreprises visées seront tenues d’élaborer le « plan de mobilité employeur » mis en place par la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 qui imposait déjà, depuis le 1er août 2018, l’élaboration d’un tel plan dans les entreprises où au moins 100 salariés sont employés sur un même site de travail.

Ce plan, défini à l’article L. 1214-8-2 du Code des transports, doit concourir à améliorer la mobilité du personnel de l’entreprise et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage.

A cette fin, le plan doit notamment prévoir un programme d’actions pouvant comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l’utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l’auto-partage, à la marche et à l’usage du vélo, à l’organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises.

Une fois arrêté, le plan de mobilité doit être transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente (le STIF en Ile-de-France).

Ces obligations sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Création d’un « forfait mobilité durable » et d’un « titre-mobilité »

La loi prévoit également la création de deux nouveaux dispositifs ayant vocation à favoriser et simplifier la prise en charge des frais de transport personnels des salariés (soit les frais exposés par les salariés se rendant au travail avec un véhicule et non pas en transport en commun).

Tout d’abord, l’indemnité kilométrique vélo et l’indemnité forfaitaire de covoiturage sont remplacées par un « forfait mobilités durables » unique, dont les modalités seront définies par décret (C. trav., art. L. 3261-3-1 modifié).

La prise en charge des frais de transport personnels pourra également, de façon générale, être assurée par un « titre-mobilité », sorte d’équivalent aux tickets-restaurants mais dédié aux frais de transport des salariés (C. trav., art. L. 3261-10 nouveau).

Toutefois, en l’attente des décrets d’application, ces nouveaux mécanismes ne sont pas encore applicables en l’état actuel.

En tout état de cause, notez qu’aucun dispositif particulier n’est prévu pour indemniser l’achat de chaussures de marche en cas de grèves !

Mathieu Rossez / Louise Peugny

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039666574&dateTexte=&categorieLien=id