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Licenciement régulier et absence de délégation de pouvoir écrite pour le notifier

26 juin 2018

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2018, a jugé « qu’ayant relevé que le salarié avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu’il n’était pas une personne étrangère à la société O., la cour d’appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit » (n°16-23701).

 

Si la notification du licenciement doit émaner de l’employeur, il reste qu’en pratique, celle-ci peut émaner d’un représentant de l’employeur ayant reçu délégation ou mandat pour embaucher ou licencier le personnel, ce mandat pouvant être tacite (Cass. soc. 26 janvier 2011, n°08-43475).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037098234&fastReqId=846213313&fastPos=1