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Licenciement économique et obligation de reclassement : quelles sont les obligations de l’employeur ?

18 mars 2021

Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation rappelle les contours de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas de licenciement économique.

En l’espèce, plusieurs salariés licenciés en décembre 2013 considéraient que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

La Cour d’appel a fait droit à cette demande et l’employeur s’est pourvu en cassation. Examinant les moyens de l’employeur, la Cour a opéré une distinction entre les salariés.

Pour les premiers, elle a constaté que l’employeur n’avait pas proposé le poste « disponible de conducteur dans la structure « contrôle » d’une filiale dont il n’était pas contesté qu’il était compatible avec leur qualification » et a décidé, conformément à sa jurisprudence constante, que la Cour d’appel avait à juste titre pu considérer que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Pour les autres, la Cour de cassation a retenu, au visa de l’article L.1233-4 du Code du travail dans sa version en vigueur en 2013, que :

  • « Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement. »

L’employeur avait donc répondu à ses obligations en envoyant une demande de poste disponibles aux filiales du groupe en indiquant « l’intitulé et la classification de l’ensemble des postes supprimés ».

  • La Cour d’appel aurait dû vérifier si le poste de conducteur qui n’avait pas été proposé aux salariés était effectivement compatible avec les qualifications des salariés. La Haute juridiction rappelle ainsi que « si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d’assurer la formation initiale qui leur fait défaut. »

En d’autres termes, la Cour de cassation considère qu’il ne peut être reproché à un employeur de ne pas avoir proposé un poste de reclassement qui aurait requis une formation longue du salarié et était donc incompatible avec ses qualifications. 

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/343_17_46656.html