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Les règles applicables à l’ouverture des commerces depuis le 31 janvier 2021

2 février 2021

Un décret du 30 janvier 2021 paru au Journal Officiel du 31 janvier 2021 précise les nouvelles restrictions d’ouverture des commerces annoncées par le gouvernement. Ces restrictions sont entrées en vigueur dès le 31 janvier.

1. Restrictions applicables aux magasins de vente et centres commerciaux pouvant accueillir du public

 

Les magasins de vente et centres commerciaux peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

 

–      les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu’un client à la fois ;

 

–      les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;

 

–      les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2 ;

 

–      la capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci,

 

–      lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements.

 

2. Magasins de vente et centres commerciaux ne pouvant plus accueillir de public

 

Ø Principe

 

Les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20.000 m2 ne peuvent accueillir du public.

 

Notons que l’activité de retrait de commandes y est également interdite, y compris pour les établissements de restauration.

 

La surface commerciale est calculée selon les modalités suivantes :

 

–      La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d’accès au public.

 

–      Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu’ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d’autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments.

 

Ø Exceptions

 

L’interdiction ne fait cependant pas obstacle à l’ouverture des magasins de vente relevant des catégories suivantes, y compris au sein des centres commerciaux :

 

–      Commerce de détail de produits surgelés ;

–      Commerce d’alimentation générale ;

–      Supérettes ;

–      Supermarchés ;

–      Magasins multi-commerces dont l’activité principale est la vente alimentaire ;

–      Hypermarchés ;

–      Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;

–      Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;

–      Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;

–      Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;

–      Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;

–      Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

–      Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

 

Les établissements dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit ne peuvent accueillir de public qu’entre 6 heures et 18 heures, sauf pour les activités suivantes :

 

–      entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;

–      fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;

–      distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;

–      commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;

–      commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

–      commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;

–      hôtels et hébergement similaire ;

–      location et location-bail de véhicules automobiles ;

–      location et location-bail de machines et équipements agricoles ;

–      location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;

–      blanchisserie-teinturerie de gros ;

–      commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées dans la présente liste

–      services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;

–      cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;

–      laboratoires d’analyse ;

–      refuges et fourrières ;

–      services de transport ;

–      toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;

–      services funéraires.

 

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=z9Xex3BhyHCobGlKyQ5aprEvwG8fGin5VW86ro4rsr0=