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Les délais d’homologation des RC ne sont plus suspendus (ainsi que certains autres)

25 avril 2020

Au regard de la rédaction très large de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, certaines DIRECCTE estimait le délai de 15 jours ouvrables mentionné à l’article L. 1237-14 du code du travail (au terme duquel le silence gardé par l’administration vaut homologation implicite d’une convention de rupture) était suspendu pendant la période d’état d’urgence sanitaire prolongée d’un mois.

Une nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 est toutefois venu préciser qu’un décret pourrait venir rétablir le cours de ce délai (après tout pour quoi faire simple…).

Parallèlement, l’article 2, cette ordonnance prévoit que les délais de rétractation ne sont pas visés par l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars. De ce fait, les délais de rétractation dont disposent les employeurs et les salariés qui ont signé une rupture conventionnelle ne sont plus suspendus, et le délai de 15 jours calendaires prévu par la loi s’applique normalement. Et comme l’ordonnance indique que ses dispositions ont valeur interprétative, cela signifie que les délais de rétractation sont censés n’avoir jamais été suspendus, quelle que soit la date à laquelle a été signée la rupture conventionnelle.

Ce décret mentionné ci-dessus a été publié ce matin au journal officiel. Il n’aura fallu « que » un mois pour que le Gouvernement intervienne.

Une annexe au décret fixe les catégories d’actes, de procédures et d’obligations, dont les délais reprennent leur cours à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. A vos calculettes !

Validation ou homologation par l’autorité administrative de l’accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi

Validation ou homologation par l’autorité administrative du plan de sauvegarde de l’emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

Homologation de la rupture conventionnelle

Notification de la décision de validation par l’autorité administrative d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Instruction par l’autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Instruction par l’autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

Notification de la décision de l’inspecteur du travail d’autoriser le recours aux horaires individualisés

Décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail

Décision de l’inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien

Décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance

Dérogation accordée par l’inspecteur du travail pour autoriser l’organisation du travail de façon continue et l’attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise

Décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d’accord

Décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles

Décision prise par l’inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit

Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser l’affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit

Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s’agissant des jeunes travailleurs

Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser le travail de nuit, s’agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs

Possibilité pour l’administration d’émettre des observations à compter du dépôt d’un accord d’épargne salariale

Mise en demeure de l’employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse

Mise en demeure de l’employeur par l’agent de contrôle de l’inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4

Mise en demeure de l’employeur par l’agent de contrôle de l’inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique

Demande de procéder à la vérification de la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail

Demande de procéder à la vérification de la conformité de l’éclairage des lieux de travail

Demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection

Demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d’exposition professionnelle

Demande de procéder à un contrôle des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante

Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d’exposition au bruit prévues

Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d’exposition aux vibrations mécaniques

Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants

Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels

Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques

Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires

Demande d’analyses de l’agent de contrôle de l’inspection du travail

Décision d’autorisation de la reprise de travaux après mise à l’arrêt temporaire

Décision d’autorisation de la reprise de l’activité après mise à l’arrêt temporaire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5348C0256E422EED147B08D37ED958C7.tplgfr29s_1?cidTexte=JORFTEXT000041820235&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041820023