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Le projet de loi de vigilance sanitaire est définitivement adopté

8 novembre 2021

Le 5 novembre 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de vigilance sanitaire.

Le texte prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19.

Durant son application, le Premier ministre peut prendre certaines mesures sanitaires visant à freiner l’épidémie, telles qu’une limitation des déplacements et/ou de l’utilisation des transports collectifs, l’instauration de mesures barrières dans les commerces ou la restriction des réunions et des rassemblements publics.

Le texte renforce également les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire ou à l’obligation vaccinale. Toute personne prêtant son passe sanitaire à autrui en vue d’une utilisation frauduleuse encourra une amende minimum de 135 euros. L’assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale, afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux.

Le texte proroge également jusqu’au 31 juillet 2022 la faculté de majorer les taux de prise en charge de l’activité partielle, pour les secteurs les plus touchés, en cas de garde d’enfant ou pour les personnes vulnérables.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0682_texte-adopte-seance#