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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est définitivement adopté
5 décembre 2018

Les députés ont procédé, ce 3 décembre 2018, à l’adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 qui comprend notamment les mesures suivantes:
- – la réduction des cotisations salariales applicables sur les heures supplémentaires,
- – la fin du forfait social sur l’épargne salariale pour certaines entreprises,
- – l’exonération expresse du forfait social pour les indemnités de rupture conventionnelle collective.
Ce projet devrait être soumis ensuite au Conseil constitutionnel.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0200.pdf