Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est définitivement adopté

Les députés ont procédé, ce 3 décembre 2018, à l’adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 qui comprend notamment les mesures suivantes:

• – la réduction des cotisations salariales applicables sur les heures supplémentaires,

• – la fin du forfait social sur l’épargne salariale pour certaines entreprises,

• – l’exonération expresse du forfait social pour les indemnités de rupture conventionnelle collective.

Ce projet devrait être soumis ensuite au Conseil constitutionnel.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0200.pdf