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Le plan de contrôle de l’activité partielle a posteriori dévoilé !

22 mai 2020

Des contrôles massifs de l’utilisation par les entreprises de l’activité partielle sont annoncés.

Le plan de contrôle prévoit trois types de vérifications et contrôles :

–       détection et croisement de données administratives via les contrôles embarqués dans les SI (APART / SERAPIS / RTCC) et la possibilité à terme de croiser avec d’autres SI ou bases de données nationales permettant d’identifier des anomalies qui seront ensuite traitées manuellement,

–       contrôle sur pièces, permettant de faire un examen du dossier et des documents nécessaires aux investigations (bulletins de paie, avis du CSE,…),

–       contrôle sur place, permettant de réaliser un contrôle approfondi d’une situation voire d’interroger directement le chef d’entreprise, des représentants du personnel et des salariés, par exemple en cas de suspicion marquée de fraudes ou de signalements. 

Ces contrôles auront lieu :

–       à titre principal, a posteriori, sur les DAP et les DI, visant la détection des erreurs et fraudes éventuelles, et pouvant se faire, pour certaines, de façon automatique (SIRET inactifs, contrôle Info-Légale sur les procédures collectives), sur pièces, ou bien sur place en fonction des cibles ou des sujets de contrôle visés ;

–       à titre subsidiaire, au cours de l’instruction des demandes (a priori), notamment pour détecter les éventuelles erreurs déclaratives, sur les DAP dans le cadre contraint du délai de 48H ; en effet, bien que la DAP n’engendre pas directement de mouvement financier, la poursuite des contrôles a priori permet d’éviter des difficultés ultérieures, comme, par exemple, le fait d’accorder tacitement l’activité partielle à une structure non éligible; les contrôles a posteriori des DAP peuvent aussi conduire à un retrait de DAP et au remboursement des versements faits sur cette base.

Le plan de contrôle implique, au regard du nombre important de demandes déposées, un ciblage cohérent avec les moyens dont dispose le ministère et un cadre juridique pleinement sécurisé.

Ce plan va s’articuler en deux phases :

–       Phase 1 : un contrôle fondé sur trois piliers :

o      contrôle sur la base d’un échantillonnage ;

o      contrôle fondé sur les extractions fournies par l’ASP ;

o      contrôle fondé sur les signalements déposées auprès de la Direccte (service activité partielle, inspection du travail, service de renseignements) et des autres services partie-prenantes des contrôles (ASP, URSSAF, etc.).

–       Phase 2 : amélioration du ciblage via le croisement de données lorsque les interfaces entre les bases de l’ASP et la DSN auront été créés (échanges en cours avec la DSS et le GIP-MDS). Le croisement avec les données relatives aux arrêts de travail fait également l’objet de travaux en cours.

Le document que nous avons pu consulter est téléchargeable ici : pca