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Le décret du 29 octobre 2021 prolonge les règles d’indemnisations dérogatoires applicables en cas d’arrêt Covid

5 novembre 2021

Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021, publié au Journal Officiel du 30 octobre 2021, prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées par le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l’indemnisation de ces arrêts de travail mis en place pour faire face à la crise sanitaire, à la téléconsultation et au télésuivi, à la prise en charge des consultations liées à la covid, des injections liées à la vaccination contre la covid ou encore, en les étendant, des frais de transports vers les lieux de vaccination pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer seules.

 

Le décret supprime, en outre, les dispositions relatives à la prise en charge des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique. Ces modalités sont, en effet, désormais prévues par l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de ses dispositions relatives à la prise en charge des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 qui sont entrées en vigueur depuis le 15 octobre 2021.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044272019