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Le Conseil d’état suspend la réforme de l’assurance-chômage

22 juin 2021

Constatant l’incapacité des partenaires sociaux à négocier une nouvelle convention d’assurance chômage, le Gouvernement avait été contraint de reprendre la main sur cette réforme.

Un décret était ainsi paru le 26 juillet 2019 (décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage), ce texte modifiant substantiellement certaines règles relatives (i.) à la durée minimale d’affiliation exigée pour ouvrir un droit au bénéfice de l’assurance chômage ou (ii.) la période de référence d’affiliation et de calcul des allocations de retour à l’emploi. Ce texte avait également introduit (iii.) un coefficient de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et (iv.) permettait aux démissionnaires de bénéficier, sous certaines conditions, d’un droit à indemnisation.

Après plusieurs reports à raison de la crise sanitaire, le Gouvernement avait finalement décidé, par un nouveau décret n° 2021-346 du 20 mars 2021, de réactiver cette réforme en en adaptant certaines dispositions. La réforme devait ainsi entrée pour partie en vigueur à compter du 1er juillet prochain, notamment s’agissant des dispositions relatives aux règles de calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi.

Le Conseil d’état en a toutefois décidé autrement !

Saisi par plusieurs organisations syndicales, la juridiction suprême de l’ordre administratif, statuant en urgence dans sa formation des référés a décidé, ce mardi 22 juin 2021, de suspendre l’exécution des dispositions du décret du 20 mars 2021 relatives aux modalités de calcul de l’indemnisation chômage et notamment celles afférentes à la détermination du salaire journalier de référence.

Au soutien de sa décision, le Conseil d’état note que la modification des règles de calcul ayant des conséquences sur le montant de l’allocation journalière versée aux demandeurs d’emploi répondait à un objectif consistant « à inciter les salariés et les demandeurs d’emploi à privilégier les emplois durables en rendant moins favorable l’indemnisation d’assurance chômage ».

Néanmoins, le Conseil d’état constate que les conséquences économiques de la crise sanitaires sont encore incertaines et que, dans ce contexte dégradé, les entreprises ont recours de façon plus récurrentes aux contrats dits précaires, les salariés rencontrant eux-mêmes des difficultés à se reclasser sur des emplois durables. Les Juges considèrent dès lors que les nouvelles règles de calcul font courir un risque significatif pour les salariés (et notamment ceux relevant de secteurs fortement impactés par la crise) tant et si bien que leur suspension s’impose.

Force est de constater que si cette décision répond à une situation d’urgence exceptionnelle, elle ne remet pas pour autant en cause les nouvelles règles retenues par le décret du 20 mars dernier.

Sur ce point, il est utile de noter que les organisations syndicales ont saisi le Conseil d’état de recours « au fond » sur lesquels ce dernier aura vocation à se prononcer prochainement.

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/assurance-chomage-les-nouvelles-regles-de-calcul-de-l-allocation-sont-suspendues