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Le Conseil constitutionnel saisi sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire rendra sa décision le 5 août prochain

30 juillet 2021

Dans un communiqué du 26 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a confirmé qu’il rendrait sa décision sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire étendant l’obligation de présentation d’un passe sanitaire le 5 août prochain.

Cette décision des Sages conditionne l’entrée en vigueur de la loi dont certaines dispositions pourraient être retoquées.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/calendrier-de-travail-sur-les-decisions-a-venir