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L’assouplissement des conditions d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 31 août 2021 est acté par décret

8 février 2021

Par décret du 11 juin 2020, le Gouvernement avait assoupli les conditions d’utilisation des titres-restaurants en prenant les mesures suivantes :

  • Doublement du plafond journalier d’utilisation en restaurant (y compris en click’n’collect) de 19 à 38 euros ;
  • Utilisation possible les dimanches et les jours fériés.

Ces mesures étaient prises pour durer jusqu’au 31 décembre 2021.

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire et des difficultés économiques traversées par le secteur de la restauration, le Gouvernement avait annoncé, par communiqué de presse du 4 décembre 2020, que ces mesures exceptionnelles seraient prolongées au-delà du 31 décembre 2021.

Près de deux mois après cette annonce et alors que les restaurateurs en avaient pris acte en continuant d’appliquer le dispositif exceptionnel, le décret n°2021-104 du 2 février 2021 lui donne finalement un fondement réglementaire.

Ainsi, jusqu’au 31 août 2021 :

  • Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est maintenu à 38 euros ;
  • Les titres-restaurant restent utilisables les dimanches et jours fériés ;
  • Les titres-restaurant émis pour l’année 2020 restent utilisables.

Par ailleurs, les titres-restaurant émis pour 2020, non-utilisés au 31 août 2021 et qui seront rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur lors de la quinzaine suivante seront échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l’année 2021.

Décret n°2021-104

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043090417#:~:text=Copier%20le%20texte-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202021%2D104%20du%202%20f%C3%A9vrier%202021%20portant,d’utilisation%20des%20titres%2Drestaurant&text=Le%20d%C3%A9cret%20adapte%20%C3%A9galement%20la,mars%20au%2031%20ao%C3%BBt%202021.