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L’article L.1224-1 du Code du travail face à la réalité de l’épidémie

28 juillet 2020

Les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, relatives au transfert automatique des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, sont mises à l’épreuve par la Covid 19.

 

Aux termes de l’article 40 de Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne), le législateur a en effet écarté, de façon temporaire, l’application de l’article L. 1224-1 aux cessions d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire.

 

La Loi prévoit ainsi qu’en cas de vente d’un fonds de commerce dans le cadre d’une cession d’élément d’actif isolé en application de l’article L. 642-19 du Code de commerce, l’article L. 1224-1 du Code du travail n’est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation.

 

Cette exception est prévue pour durer jusqu’au 31 décembre 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8DC06E9623A3ACFBCAAF9B216346ABF8.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000042008224&cidTexte=LEGITEXT000042008157&dateTexte=20200728