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L’annulation de l’élection d’un membre du CSE en violation des règles de parité emporte la vacance du siège, sans remplacement possible par un suppléant

28 septembre 2021

Par un arrêt du 22 septembre 2021 (n°20-16.859), la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort du siège d’un membre titulaire du CSE dont l’élection a été annulée en application de l’article L. 2314-32 du Code du travail.

Pour mémoire, l’article L. 2314-32 du Code du travail sanctionne le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur la liste de candidats.

Dans cette affaire, le Tribunal judiciaire de Béthune avait fait droit à une demande d’annulation de l’élection d’un titulaire. En réaction, l’employeur avait demandé qu’une élue suppléante de la même liste soit désignée pour occuper le siège vacant jusqu’aux prochaines élections.

À l’instar du Tribunal judiciaire, la Cour de cassation a considéré que les règles de l’article L. 2314-32 du Code du travail présentaient un caractère « d’ordre public absolu » et qu’elles ne comportaient aucun renvoi à l’application des règles relatives au remplacement par un suppléant.

Ainsi, en cas d’annulation de l’élection d’un membre titulaire du CSE, le siège visé par l’annulation doit rester vacant jusqu’aux prochaines élections (lesquelles peuvent avoir lieu de façon anticipée et partielle si, par l’effet de l’annulation, un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus – sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE).

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1036_22_47745.html