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La Cour de cassation précise les limites de la délégation du pouvoir de licencier au sein d’un groupe

10 novembre 2021

La Cour de cassation a déjà, à plusieurs reprises, jugé que l’employeur ne pouvait pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour notifier un licenciement, un tel licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 26 avril 2006, n°04-42.860).

Néanmoins, ce principe donne nécessairement lieu à adaptation dans un groupe d’entreprises, au sein duquel il est plus délicat d’appréhender la notion de « personne étrangère à l’entreprise ». Ainsi, la Cour de cassation a déjà admis que le directeur des ressources humaines de la société mère pouvait être mandaté par le dirigeant d’une filiale pour licencier un salarié de cette dernière (Cass. Soc., 23 septembre 2009, n°07-44.200). Dans le même sens, lorsque le directeur financier de la société mère dispose d’une délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel émanant du représentant légal d’une filiale, la Cour de cassation admet que ce directeur financier licencie un salarié de cette filiale (Cass. Soc., 30 juin 2015, n°13-28.146).

En revanche, jusqu’à présent, la possibilité pour un directeur des ressources humaines d’une filiale de licencier un salarié d’une autre filiale, en vertu d’une délégation de pouvoirs, n’avait pas été tranchée par la Cour de cassation.

La réponse a été apportée par un arrêt du 20 octobre 2021 (Cass. Soc., 20 octobre 2021, n°20-11.485) : en principe, au sein d’un groupe de sociétés, le DRH d’une filiale ne peut pas être mandaté pour licencier un salarié (en l’espèce, le directeur général) d’une autre filiale.

Relevons toutefois que la Cour de cassation a pris soin de préciser qu’« il n’était pas démontré que la gestion des ressources humaines de la [filiale employeur du directeur général] relevait des fonctions de la directrice des ressources humaines de [l’autre filiale], ni que cette dernière exerçait un pouvoir de direction sur [la filiale employeur du directeur général] ». Par ces précisions, la Cour de cassation a peut-être donné les conditions de validité d’un licenciement notifié à un salarié d’une filiale A par un salarié d’une filiale B, au sein d’un même groupe.

Cass. Soc., 20 octobre 2021, n°20-11.485