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Index égalité professionnelle : parution d’un nouveau décret

15 mars 2021

Le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise a été publié au JO du 11 mars dernier.

Ce décret du 10 mars 2021 précise les modalités de publication de l’index professionnel par les entreprises.

 

Le décret indique que le score global doit apparaître de manière “lisible et visible” sur le site internet des entreprises d’ici le 1er mai 2021

 

Le terme “lisible” laisse sous-entendre que les entreprises ne doivent pas communiquer leur score global sur des pages peu accessibles de leur site internet. 

 

A défaut de site internet, les entreprises doivent le porter à la connaissance de ses salariés par tout moyen. 

 

Par ailleurs, le Code du travail indique que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier sur leur site internet, le niveau de résultat de l’ensemble des indicateurs prévus pour le calcul de l’index, c’est-à-dire, la note globale obtenue. 

 

Toutefois, le décret indique qu’à compter du 1er juin de la même année, le score global devra être accompagné du résultat de chaque indicateur qui le compose.  

 

En outre, le décret précise la méthode de fixation et de publication des objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage que doivent mettre en œuvre les entreprises ayant bénéficié des crédits du plan de relance. 

  

Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et portant application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.