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Incompatibilité d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail avec une demande de réintégration au titre de la nullité du licenciement

23 février 2021

Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (n° 19-21.200), la Cour de cassation fait droit à la position de l’employeur en considérant que lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration.

En l’espèce, une salariée a invoqué un harcèlement, une discrimination ainsi qu’une inégalité de traitement à l’encontre de son employeur en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes. Alors que la procédure était en cours, la salariée a été licenciée.

Prenant en compte la position de la salariée selon laquelle la rupture de son contrat de travail était directement liée à son action en justice, la Cour d’appel a estimé le licenciement de la salariée nul et ordonné sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi similaire.

L’employeur a alors fait valoir, à l’occasion d’un pourvoi incident en cassation, que lorsque le salarié demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur et maintenait cette demande après que celui-ci l’avait licencié en cours de procédure, la poursuite du contrat de travail ne pouvait être ordonnée entre deux parties qui avaient, chacune pour leur part, manifesté irréductiblement leur volonté de le rompre.

Dans son arrêt du 27 janvier 2021 (n° 19-21.200), la Cour de cassation fait droit à la position de l’employeur.

Cette décision s’explique très certainement par le fait que la résiliation judiciaire permet au salarié d’obtenir du juge qu’il prononce la rupture de son contrat de travail à raison des griefs qu’il peut imputer à son employeur. Ainsi, l’objet même de la demande de résiliation judiciaire se trouve être la rupture du contrat de travail.

Le salarié formulant une telle demande devant le Conseil de prud’hommes a dès lors nécessairement l’intention de quitter l’entreprise pour laquelle il travaille.

Dans ces conditions, le salarié ne peut à la fois maintenir sa demande de résiliation judiciaire (laquelle a nécessairement pour objet d’aboutir à la rupture de son contrat de travail) et solliciter sa réintégration dans l’entreprise.

Nul doute qu’en l’espèce, si la salariée s’était désistée de son instance tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la solution rendue dans cette espèce aurait été différente.

Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-21.200

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/janvier_9998/130_27_46394.html