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Hésitations ministérielles sur la fin du dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables

29 juillet 2020

Après trois changements de rédaction du questions/réponses sur la question, le Ministère du travail renvoie finalement à la publication d’un décret

Nous vous annoncions dans notre actualité du 23 juillet dernier une fin du dispositif d’activité partielle au 31 juillet 2020, date butoir annoncée par le Ministère du travail dans son questions/réponses (question 17).

Dans la version du questions/réponses du 27 juillet 2020, le Ministère avait repoussé la date de fin du dispositif au 31 août 2020.

Finalement, dans une ultime version actuellement en ligne (mais toujours datée du 10 juillet 2020), le Ministère se contente d’indiquer : « Un décret pris en application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives viendra dans les prochaines semaines préciser la date définitive de fin du dispositif ».

Pour mémoire, ce dispositif permet de placer depuis le 1er mai 2020 en activité partielle (et non plus en arrêt de travail dérogatoire) les salariés vulnérables face au Covid 19 ou cohabitant avec une personne vulnérable. Rappelons que l’employeur doit être couvert par une autorisation administrative pour recourir à l’activité partielle même si la seule population qui en bénéficie est celle des personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables.