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Gestion de la crise sanitaire : texte adopté par la commission mixte paritaire

25 juillet 2021

La commission mixte paritaire convoquée ce jour est parvenue à un accord de principe sur le projet de loi rétablissant et complétant l’Etat d’urgence sanitaire.

On retiendra notamment de ce texte la suppression du licenciement pour les salariés sans pass sanitaire.

Ainsi, si le salarié ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, l’employeur lui notifierait par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagnerait de l’interruption du versement de la rémunération, prendrait fin dès que le salarié produirait les justificatifs requis.Lorsque la situation se prolongerait au-delà d’une durée équivalente de trois jours travaillés, l’employeur convoquerait le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Le texte devrait être définitivement adopté dans la soirée.

Retrouvez notre analyse du texte dans une prochaine actu !

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