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Gestion de la crise sanitaire : saisine du Conseil constitutionnel

26 juillet 2021

Le Conseil constitutionnel précise sur son site Internet qu’une première saisine vient d’être enregistrée sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée hier par le Parlement et que d’autres lui ont été annoncées sur ce texte.

Sa décision sera rendue le 5 août prochain.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/calendrier-de-travail-sur-les-decisions-a-venir