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Forfait mobilités durables : passage du plafond d’exonération à 600 € en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement de transport public

2 septembre 2021

L’employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (article L. 3261-2 du Code du travail).

 

Par ailleurs, pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » tout ou partie des frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants (article L.3261-3-1 du Code du travail) :

 

–      le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

–      le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

–      les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

–      les autres services de mobilité partagée.

Le forfait mobilités durables est exonéré de contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.

Toutefois, dans ce cas, le forfait mobilités durables ne pouvait jusqu’à présent être exonéré que dans la limite de 500 euros par an minorés du montant de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport public.

L’article 128 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venue porter la limite d’exonération sociale et fiscale à 600 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement de transport public.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 25 août 2021.