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Focus sur les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2022 en matière de prise en charge des frais de transport

23 août 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée le 16 août 2022. Elle prévoit de nombreuses mesures en matière sociale (défiscalisation des heures supplémentaires, rachat de jours de RTT, assouplissement temporaire de l’utilisation des titres restaurant, amélioration de la prise en charge des frais de transport…).

Concernant la prise en charge des frais de transport, conformément à l’article 2 de la loi susvisée, les principales modifications apportées sont les suivantes, pour les années 2022 et 2023 :

  • Le plafond annuel d’exonération des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est porté à 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant ;

  • L’employeur peut prendre en charge, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

  • L’employeur peut cumuler cette prise en charge des frais de carburant avec la prise en charge des abonnements « transports / vélos » ;

  • L’employeur peut bénéficier d’une exonération complémentaire de sa participation abonnements « transports / vélos » au-delà de ses obligations légales, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnements.

De manière pérenne, le plafond applicable au forfait « mobilités durables » et à la prise en charge des frais d’abonnement à un transport public est par ailleurs porté à 800 € (au lieu de 600 euros auparavant).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186661