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Fin annoncée de l’état d’urgence sanitaire : modification à venir du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires

8 juillet 2020

La fin annoncée de l’état d’urgence sanitaire fixée – en principe… – au 10 juillet 2020 devrait entraîner la cessation de certaines des mesures dérogatoires en lien avec lui.

C’est le cas notamment du montant du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires réalisées depuis le 16 mars 2020, qui a été revu à la hausse.

 

Depuis le mois de janvier 2019, les heures supplémentaires, les heures complémentaires des salariés à temps partiel ainsi que les majorations de jours des salariés au forfait sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000 € par an.

 

Avec la crise sanitaire liée au coronavirus, et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés ayant travaillé au-delà de la durée prévue par leur contrat de travail, ce plafond d’exonération a été porté à 7.500 € pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 16 mars 2020 (cf. loi de finances rectificative pour 2020 : article 4 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/CPAX2009624L/jo/texte) .

 

L’état d’urgence sanitaire prenant fin – en principe… – le 10 juillet prochain, ce plafond majoré ne trouverait plus à s’appliquer.

 

Aussi, les heures supplémentaires réalisées après cette date seraient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5.000 € par an.