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Evolution des conditions de mise en place du registre des accidents du travail bénins

3 mai 2021

Depuis le 1er mai 2021 (date de la parution du décret n°2021-526 du 29 avril 2021), l’employeur n’a plus besoin de l’autorisation préalable de la CARSAT pour mettre en place un registre des accidents du travail bénins.

 

Désormais, une simple déclaration de l’employeur attestant du respect des conditions exigées suffit.

 

Pour mémoire, le registre des accidents du travail bénins prévu à l’article L. 441-4 du Code de la Sécurité Sociale permet à l’employeur de remplacer la déclaration d’accident du travail par une inscription sur ce registre des seuls accidents du travail bénins qui n’entraînent ni soins médicaux, ni arrêt de travail.

 

Rappelons quel’employeur peut tenir un registre de déclaration d’accidents du travail lorsqu’il répond aux conditions suivantes (D.441-1 CSS) :

1°) présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;

2°) existence d’un poste de secours d’urgence ;

3°) respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 2311-2 du code du travail.

Désormais, c’est l’employeur qui est propriétaire du registre des accidents de travail bénins (et non la CARSAT). Il doit le conserver, pour chaque année civile, sur le support de son choix pendant 5 années à compter de la fin de l’exercice considéré (D. 441-2 CSS).

L’employeur doit informer sans délai la CARSAT du fait qu’il a mis en place un tel registre. En cas de manquement de l’employeur à ses obligations, ce dernier peut se voir notifier une obligation de déclarer tous ses accidents dans les conditions habituelles (D. 441-4 CSS).

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043460593/2021-05-01#LEGIARTI000043460593