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Epargne salariale, intéressement et participation : un décret précise les délais et modalités de contrôle des accords ou règlements

7 septembre 2021

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 a confié le contrôle des accords de participation, d’intéressement et instaurant un plan d’épargne salarial :

·        A l’autorité administrative pour ce qui est des formalités de dépôt et du contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision ;

·        Aux URSSAF, CGSS ou caisses MSA pour ce qui est du fond de ces accords.

Le décret n°2021-1122 du 27 août 2021 apporte des précisions sur les modalités d’instruction par chacun de ces organismes.

1ère étape : l’autorité administrative dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt afin de délivrer le récépissé attestant du dépôt de l’accord ou du règlement et du contrôle de la validité de leurs modalités de conclusion

2ème étape : en cas de silence gardé par l’administration ou d’absence de demande de pièces complémentaires ou d’observations dans ce délai d’un mois, l’accord ou le règlement est transmis à l’URSSAF (CGSS ou caisse MSA) compétente.

3ème étape : l’URSSAF (CGSS ou caisse MSA) compétente dispose d’un délai de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires.

Attention : l’administration du travail reste compétente pour le contrôle des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords

Enfin, le décret précise qu’en cas d’échec des négociations sur la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), le procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées les propositions respectives des parties doit être téléchargé sur la plateforme Téléaccord.

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043984920