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Entretien professionnel : report de la date butoir de l’état des lieux

23 juin 2021

Pour rappel, en application de l’article L. 6315-1 du Code du travail, chaque salarié a droit à un entretien professionnel, tous les deux ans, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Tous les six ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, en l’absence d’un tel entretien d’état des lieux, le salarié a droit à un abondement correctif de son compte personnel de formation de 3 000 € ; l’employeur devant quant à lui reverser une somme équivalente à la Caisse des dépôts et consignations (C. trav., art. L. 6323-13 et R. 6323-2).

Toutefois, en raison de l’état d’urgence sanitaire, la date butoir de tenue des entretiens professionnels qui étaient censés se tenir a fait l’objet de plusieurs reports.

Aussi, le ministère précise désormais qu’aucune sanction ne sera prononcée à ce titre jusqu’au 30 septembre 2021, de sorte que « l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction ».

Dans la dernière version de son « questions-réponses » sur l’entretien professionnel, mis à jour le 21 juin 2021, le ministère du Travail entérine une « tolérance » sur le report de l’entretien d’état des lieux devant avoir lieu tous les six ans.

Les retardataires ont donc encore un (dernier ?) sursis pour mener les entretiens professionnels d’état des lieux avant de devoir s’acquitter de « l’abondement-sanction ».

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-entretien-professionnel.pdf