Blog

Entretien professionnel : quand doit être versé l’abondement correctif au CPF en cas de manquement ?

4 janvier 2022

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel tous les six ans.

 

Cet état des lieux doit permettre de s’assurer que le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et qu’il a durant cette période :

1° Suivi au moins une action de formation ;

2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle (art. L. 6315-1 II du Code du travail).

 

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que les formations « obligatoires » prévues à l’article L. 6321-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’accorder au salarié à titre de sanction un abondement correctif de 3.000 € sur son compte personnel de formation (CPF) (art. L. 6323-1 et R. 6323-3 du Code du travail).

 

Un décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 fixe l’échéance à laquelle doit être versé cet abondement correctif au CPF et prévoit des règles transitoires pour les entretiens reportés en raison de la crise sanitaire.

 

  • Pour les entretiens dont l’échéance arrive depuis le 1er janvier 2022 :

 L’abondement doit être versé au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de 6 ans.

 

  • Pour les entretiens qui devaient se tenir en 2020 et 2021 :

L’obligation d’organiser un entretien sexennal a commencé à s’appliquer le 7 mars 2020 pour les salariés qui avaient au moins 6 ans d’ancienneté à cette date.

 

Compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les échéances liées à l’entretien professionnel ont toutefois été reportées à plusieurs reprises.

Une ordonnance du 1er avril 2020 a ainsi permis aux entreprises de reporter l’échéance de l’année 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Puis, une ordonnance du 2 décembre 2020 a prolongé cette échéance au 30 juin 2021.

 

Cette échéance de tenue des entretiens a été maintenue par la loi de sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021, qui a toutefois reporté au 30 septembre 2021 l’échéance pour le versement de l’abondement sanction de 3.000 € sur le CPF des salariés concernés.

 

Le versement de l’abondement doit donc en principe être effectué depuis le 1er octobre 2021.

 

Dans ses questions-réponses, le Ministère du travail a néanmoins indiqué que la date limite de versement de l’abondement serait fixée au 1er mars 2022.

 

Le décret du 30 décembre 2021 accorde finalement un mois supplémentaire et prévoit que, pour les entretiens sexennaux qui devaient se dérouler en 2020 et 2021, la date limite de paiement de l’abondement est fixée au 31 mars 2022.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044791977