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Entrée en vigueur du dispositif de congé du proche aidant indemnisé

1 octobre 2020

De nombreuses réflexions sont actuellement en cours sur la construction d’une nouvelle branche autonome de la sécurité sociale relative à la dépendance.

Une des premières pierres de la construction de ce nouveau régime est l’indemnisation par les organismes de sécurité sociale du congé de proche aidant. Ce dispositif d’indemnisation institué par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 doit entrer en vigueur à compter de ce jour, jeudi 1er octobre 2020.

Pour mémoire, ce congé permet à tout salarié de s’occuper d’une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie (articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail).

D’une durée de 3 mois renouvelable sans pouvoir dépasser une durée maximale d’une année sur l’ensemble de la carrière (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), ce congé est pris à l’initiative du salarié qui en informe son employeur avec un préavis d’un mois. Le salarié doit, dans le cadre de sa demande motivée, joindre un certain nombre de documents de nature à démontrer la réalité du handicap ou de la perte d’autonomie du proche. L’employeur ne peut alors refuser ce congé au salarié dès lors que ce dernier remplit l’ensemble des conditions prescrites pour en bénéficier.

Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur. Aussi, le salarié devait jusqu’à présent assumer seul les charges pendant cette période.

Désormais, une allocation journalière du proche aidant sera versée par les caisses d’allocations familiales pour un montant fixé à 43,83 euros par jour pour les personnes vivant en couple et 52,08 euros pour les personnes seules. La demande d’indemnisation devra s’effectuer au travers d’une télé-procédure simplifiée, le proche aidant devant adresser un formulaire homologué accompagné de pièces justificatives (notamment une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, une déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur n’a pas eu recours précédemment à un congé proche aidant, une copie de la décision justifiant d’un taux d’IPP d’au moins 80% ou de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie).

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/29092020_-_communique_de_presse_-_entree_en_vigueur_du_conge_proche_aidant.pdf