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Enquête interne comme mode de preuve de la faute du salarié : précisions de la Cour de cassation

4 juin 2021

Dans un arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation a jugé que les enquêtes internes réalisées à la suite du signalement d’anomalies de facturation par des clients et portant notamment sur les documents comptables de l’entreprise pouvaient être retenues comme éléments de preuve à l’appui d’un licenciement pour faute grave.

 

En l’espèce, la protestation d’un nouveau client sur un bon de commande et le signalement d’anomalies de facturation par d’autres salariés avaient conduit l’employeur à diligenter une enquête interne afin de déterminer si ces anomalies présentaient ou non un caractère frauduleux. Cette enquête avait révélé qu’un salarié exerçant les fonctions de délégué commercial complétait les bons de commande validés par les clients avec des mentions erronées visant notamment à surévaluer le montant réellement commandé par le client, afin d’atteindre plus facilement ses objectifs de vente et d’accroître sa rémunération variable.

 

Le salarié faisait valoir que la Cour d’appel, en retenant cette enquête diligentée par l’employeur à l’insu du salarié comme mode de preuve de la faute grave de celui-ci, avait « violé l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve ».

 

La Haute juridiction a rejeté ce moyen, soulignant que l’enquête menée n’avait pas pour objet de contrôler spécifiquement l’activité du salarié, de sorte qu’elle n’avait pas à être soumise à l’accord préalable de ce dernier.

 

Cass. soc. 27 mai 2021, n°19-23984