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Elections professionnelles : listes de candidats et représentation équilibrée femmes-hommes

22 septembre 2020

Par une décision du 9 septembre dernier, la Cour de cassation a fourni une nouvelle précision sur le respect des dispositions du Code du travail en matière de représentation équilibrée femmes-hommes (article L.2314-30 du Code du travail).

En l’espèce, une liste élue comprenait uniquement des hommes en méconnaissance de la part de femmes comprises sur la liste électorale. L’annulation de l’élection de deux candidats de la liste a été sollicitée à double titre :

·        D’une part pour non-respect de la règle de proportionnalité (1ère phrase de l’article L.2314-30 du Code du travail), le requérant sollicitant l’annulation de l’élection du dernier candidat de la liste ;

·        D’autre part pour non-respect de la règle d’alternance d’un candidat de chaque sexe (2ème phrase de ce même article), le requérant sollicitant l’annulation de l’élection de l’avant-dernier candidat sur la liste.

La Cour de cassation confirme l’annulation de l’élection du dernier candidat de la liste en raison du non-respect de la règle de proportionnalité. En revanche, elle considère que la violation de la règle d’alternance ne peut être sanctionnée, les juges du fond n’ayant pu constater aucun mauvais positionnement puisque la liste comprenait uniquement des hommes.

La Cour de cassation vient donc circonscrire strictement les effets des dispositions sur la représentation équilibrée femmes-hommes en acceptant uniquement l’annulation de l’élection d’un candidat au lieu des deux sollicitées. 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042348953?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-18900&page=1&init=true